De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.414

Patrick Morvan 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, EA 3382 - Laboratoire de droit social
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Journal articles
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, April 25, 2014 - 5:03:41 PM
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  • HAL Id : halshs-00983772, version 1

Citation

Patrick Morvan. De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.414. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, pp.49-50. ⟨halshs-00983772⟩

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