Marchés de carburants dans les DOM : Evolution de la réglementation et première application de l'article L. 410-3 du Code de commerce

Résumé : L'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable portant sur trois projets de décrets visant à améliorer la régulation des marchés de carburants dans les départements d'outre-mer (DOM). Ces nouveaux décrets s'inscrivent dans le cadre d'une large réflexion menée sur les marchés ultramarins de carburants depuis les tensions observées à l'automne 2008. Mais ils innovent également en ce qu'ils ne fondent plus seulement l'intervention réglementaire sur l'article L. 410-2 du Code de commerce mais également sur l'article L. 410-3 nouvellement introduit voici un an par la loi sur la régulation économique outre-mer (loi REOM) et qui ouvre la possibilité de réguler directement les marchés de gros.
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Contributor : Florent Venayre <>
Submitted on : Friday, April 18, 2014 - 3:27:13 AM
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Florent Venayre. Marchés de carburants dans les DOM : Evolution de la réglementation et première application de l'article L. 410-3 du Code de commerce. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, 39, pp.142-148. ⟨halshs-00980430⟩

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