les lois françaises de procédure pénale face à la convention européenne des droits de l'homme

Edouard Verny 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : procédure pénale droit pénal convention européenne des droits de l'homme
Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00980057
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, April 17, 2014 - 11:51:14 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:08 AM

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  • HAL Id : halshs-00980057, version 1

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Citation

Edouard Verny. les lois françaises de procédure pénale face à la convention européenne des droits de l'homme. Conférence à la Faculté de droit de l'Université Yaoundé 2, Jun 2013, Yaoundé, Cameroun. ⟨halshs-00980057⟩

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