L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail

Véronique Barabé-Bouchard

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2002

L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail

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Véronique Barabé-Bouchard

Fonction : Auteur
PersonId : 949401

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

Exploitation agricole attribution Bail conjoint copreneur

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail
Auteur(s)	Véronique Barabé-Bouchard ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Audience	Nationale
Date de publication	2002-09-20
Numéro	38
Page/Identifiant	1522
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Exploitation agricole, attribution, Bail, conjoint, copreneur

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Soumis le : mardi 15 avril 2014 à 11:47:44

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00979080, version 1 (15-04-2014)

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HAL Id : halshs-00979080 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2002, 38, pp.1522. ⟨halshs-00979080⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail

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