Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail

Philippe Soustelle 1
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Mots-clés : barèmes outils d'aide à la décision voies d'exécution saisies sur salaire procédure civile
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00979072
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, April 15, 2014 - 11:43:30 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 2:44:50 AM

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  • HAL Id : halshs-00979072, version 1

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UNIV-ST-ETIENNE | CNRS | CERCRID | UNIV-LYON2 | UDL

Citation

Philippe Soustelle. Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail. Isabelle SAYN. Le droit mis en barèmes ?, Dalloz, p. 49-61, 2014, Thèmes et commentaires. Actes, 978-2-247-13463-2. ⟨halshs-00979072⟩

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