Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger : Civ 1 er chambre, 19 mars 2014

François Chénedé 1, *
* Auteur correspondant
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2014, pp.244-245
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Contributeur : Nathalie Cotelle <>
Soumis le : vendredi 11 avril 2014 - 16:32:55
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:09:06

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  • HAL Id : halshs-00977867, version 1

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Citation

François Chénedé. Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger : Civ 1 er chambre, 19 mars 2014. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2014, pp.244-245. 〈halshs-00977867〉

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