Privation de vue sur la mer du fait d'une construction irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2014

Privation de vue sur la mer du fait d'une construction irrégulière

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943994
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Soumis le : vendredi 28 février 2014-16:22:42

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00954176 , version 1 (28-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00954176 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Privation de vue sur la mer du fait d'une construction irrégulière. Responsabilité civile et assurances, 2014, 2, pp.8-9. ⟨halshs-00954176⟩

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