Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Résumé : Le 23 octobre dernier, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait déterminé la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en se fondant sur une table de référence annexée à une circulaire du ministère de la Justice. D'aucuns y ont vu la condamnation, par la haute cour, du recours à cet outil d'aide à la décision. Isabelle Sayn, qui a contribué à l'élaboration de ce référentiel, montre que la position de la Cour reste inchangée : se référer à une table de référence est possible à la condition, pour le juge, de ne pas abandonner son pouvoir d'appréciation.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00949847
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2014 - 11:42:45 AM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:20:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00949847, version 1

Collections

Citation

Isabelle Sayn. Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.11-13. ⟨halshs-00949847⟩

Share

Metrics

Record views

197