Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2014

Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire

Marc Hérail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952208
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https://shs.hal.science/halshs-00943324

Soumis le : vendredi 7 février 2014-13:37:48

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00943324 , version 1 (07-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00943324 , version 1

Citer

Marc Hérail. Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire : Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.793, Société Les vignerons de Puisserguier. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2014, 1, pp.41-43. ⟨halshs-00943324⟩

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