Un autre regard sur la décision du Conseil constitutionnel relative au "mariage pour tous" : Cons. const. 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, February 7, 2014 - 10:49:02 AM
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François Chénedé. Un autre regard sur la décision du Conseil constitutionnel relative au "mariage pour tous" : Cons. const. 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.555-563. ⟨halshs-00943193⟩

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