Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, February 7, 2014 - 10:38:59 AM
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  • HAL Id : halshs-00943191, version 1

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François Chénedé. Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066). Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.179-182. ⟨halshs-00943191⟩

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