Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)

François Chénedé

Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)

François Chénedé ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Nullité mariage droit et liberté fondamentaux droit de la famille

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00943191
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, February 7, 2014 - 10:38:59 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)

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