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Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique.

Résumé : Le contrôle de l'exercice du pouvoir économique est un problème propre à tous les systèmes juridiques. Face à l'avènement de pouvoirs privés économiques , la mise en place d'un droit de la concurrence, au départ limité au seul droit antitrust incarné aux Etats Unis par le Sherman Act de 1890, est très vite apparu comme un impératif. Dès lors, une organisation de la concurrence se justifie par le fait qu'il n'y a pas d'état naturel et spontané de la concurrence mais plutôt un ordre concurrentiel qui doit être régulé et contrôlé . En effet, "La concurrence est un impératif auquel les entreprises se conforment dans la mesure exacte où elles ne peuvent s'y soustraire" . Les pouvoirs publics sont donc intervenus afin de préserver la concurrence sur le marché en mettant en place une législation destinée à discipliner la confrontation entre entreprises. C'est là l'objet du droit de la concurrence qui peut être considéré comme le cœur du droit économique . L'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle en droit interne relève de ce corps de règles mais son acceptation et utilisation par les autorités chargées de la concurrence fait débat. Cette disposition a-t-elle sa place dans le droit des pratiques anticoncurrentielles ou ne relève-t-elle pas plutôt du droit des pratiques restrictives ? vise-t-elle à protéger la concurrence ou seulement les concurrents ? Les travaux de l'école de Nice de droit économique ont tenté de répondre à ces questions en utilisant une méthode d'analyse propre : l'analyse substantielle . La définition et l'origine théorique de la notion d'abus de dépendance économique (I) permettent par la suite d'expliquer la complexité touchant à sa mise en œuvre en droit français de la concurrence (II).
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00940142
Contributor : Frédéric Marty Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 31, 2014 - 2:56:13 PM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:56:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00940142, version 1

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Citation

Frédéric Marty, Patrice Reis. Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique.. Revue Internationale de Droit Economique, Association internationale de droit économique, 2014, XXVIII (1-2013), pp.561-570. ⟨halshs-00940142⟩

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