La jurisprudence de la CJUE relative aux contrats à durée déterminée dans le secteur public

Emmanuelle Mazuyer 1
1 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social
CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Résumé : Quel regard porter sur la jurisprudence fournie de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux contrats à durée déterminée dans le secteur public ? L'Accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée semble porteur d'un cadre protecteur à l'égard des salariés concernés. Mais leur application aux salariés du secteur public par la Cour de justice conduit à un résultat ambivalent, tant en ce qui concerne la promotion de l'égalité de traitement que l'interprétation de la clause de non-régression inscrite dans ce texte. La jurisprudence de la Cour vient en conséquence conforter des évolutions plus profondes du droit européen qui tendent à précariser et le statut des travailleurs du secteur public et à en restreindre les particularités
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00939285
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, January 30, 2014 - 3:14:44 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:50 PM

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  • HAL Id : halshs-00939285, version 1

Citation

Emmanuelle Mazuyer. La jurisprudence de la CJUE relative aux contrats à durée déterminée dans le secteur public. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013, p. 681-688. ⟨halshs-00939285⟩

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