Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE

Jean-Philippe Lhernould 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, IDSS - Institut de Droit Social et Sanitaire
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, January 28, 2014 - 4:50:47 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 1:30:09 PM

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. Licenciement économique-En cas de suppression d'emplois, la conclusion d'accords de rupture amiable ne dispense pas l'employeur d'établir un PSE. Jurisprudence sociale Lamy, Lamy, 2012, pp.12-14. ⟨halshs-00937655⟩

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