Préavis-Droit à utiliser le véhicule de fonction pendant le préavis non exécuté

Jean-Philippe Lhernould 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, IDSS - Institut de Droit Social et Sanitaire
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Journal articles
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, January 28, 2014 - 4:46:18 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 1:30:09 PM

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  • HAL Id : halshs-00937648, version 1

Citation

Jean-Philippe Lhernould. Préavis-Droit à utiliser le véhicule de fonction pendant le préavis non exécuté. Jurisprudence sociale Lamy, Lamy, 2012, pp.8-9. ⟨halshs-00937648⟩

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