Licenciement économique-La cause économique ne peut pas s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise

Jean-Philippe Lhernould 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, IDSS - Institut de Droit Social et Sanitaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00937645
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, January 28, 2014 - 4:43:23 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 1:30:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00937645, version 1

Citation

Jean-Philippe Lhernould. Licenciement économique-La cause économique ne peut pas s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Jurisprudence sociale Lamy, Lamy, 2012, pp.11-12. ⟨halshs-00937645⟩

Share

Metrics

Record views

104