Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936926
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-15:39:05
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936926 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Prescription : point de départ du délai de prescription : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 11-27.693 et 11-27.694. Droit Social, 2013, 12, pp.1061-1063. ⟨halshs-00936926⟩
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