Daniel Boulmier. Prescription : point de départ du délai de prescription : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 11-27.693 et 11-27.694.
Droit social, Librairie technique et économique, 2013, pp.1061-1063.
⟨halshs-00936926⟩