Contrat de travail-Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère : Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-25.160

Daniel Boulmier 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, IFG - Institut François Gény
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00936921
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, January 27, 2014 - 3:37:20 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:32:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00936921, version 1

Citation

Daniel Boulmier. Contrat de travail-Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère : Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-25.160. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2013, pp.31-33. ⟨halshs-00936921⟩

Share

Metrics

Record views

117