Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936888
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-15:19:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936888 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Salarié mis à disposition : éligibilité aux élections de la délégation du personnel : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi numéro 12-13.828. Droit Social, 2013, 3, pp.279-281. ⟨halshs-00936888⟩
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