Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

Eva Mouial-Bassilana

Article dans une revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

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Eva Mouial-Bassilana

Fonction : Auteur
PersonId : 8292
IdHAL : eva-mouial-bassilana
IdRef : 059537647

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Droit des sociétés Conventions réglementées Nullité Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492
Auteur(s)	Eva Mouial-Bassilana ¹ 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	RLDA - Revue Lamy Droit des affaires (ISSN : 1279-8401, ISSN électronique : 2109-9367) Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-....] Publié par Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-....] https://www.lamyline.fr/Content/RevuesGroup.aspx?params=H4sIAAAAAAAEACsoTcrNTylOzbENSi0rTS1WKyhNSsnPBQkYGBhbBnqBBBLTi0oLoELhBi5YhADgu_21RwAAAA==WKE
Audience	Non spécifiée
Date de publication	2013
Page/Identifiant	83
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	SMDE
Mots-clés	fr Droit des sociétés, Conventions réglementées, Nullité, Prescription

Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : samedi 4 janvier 2014 à 15:34:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-00923778, version 1 (04-01-2014)

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HAL Id : halshs-00923778 , version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp.83. ⟨halshs-00923778⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

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