La norme technique ne rend-elle pas le droit obsolète ?

Stéphanie Lacour (1)

1 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]

Les deux questions qui nous ont successivement été soumises, ont un point commun : la technique est abordée sous l'angle de sa capacité prescriptive. Mais elles diffèrent l'une de l'autre sous un autre angle : celui du rapport à notre domaine de spécialité, le droit. Je vais développer brièvement ces deux points avant d'illustrer les réflexions qu'ont suscité, chez moi, ces questions, par des exemples tirés des recherches que je mène sur les rapports entre le droit, la science et la technique. La technique est normative. La précision est loin d'être anodine. Elle suggère d'emblée que la technique dont il est question ici n'est pas, comme on peut le lire parfois et l'entendre plus souvent encore, une simple mise en œuvre neutre de connaissances établies par ailleurs. C'est du moins ainsi que l'on comprend parfois la distinction entre la science et la technique. A l'opposé de cette manière de voir, la technique est ici vue comme insufflant une ou des volonté(s) supplémentaire(s) dans les objets dont elle s'empare. Elle leur imprime des valeurs et, par les pliages successifs qu'elle leur fait subir, elle les transforme en de nouveaux objets idéologiques, qui prescrivent, de manière plus ou moins visible, des comportements individuels et collectifs. Je souscris à cette affirmation selon laquelle la technique n'est pas qu'un moyen mais impose bien ses fins, et qu'il est difficile d'évaluer le rapport existant entre ces deux éléments. Cette normativité spécifique colonise-t-elle la norme juridique ou bien la rend-elle obsolète ? Le rapport de l'une à l'autre est, dans les deux questions, différent, me semble-t-il. Pour bien comprendre ce qui les distingue, il faut rappeler au préalable que la norme juridique n'est qu'un type de normes parmi d'autres. De multiples registres normatifs coexistent, dont la norme juridique n'est qu'un exemple, comme par exemple les normes morales ou encore, pour ce qui nous occupe ici, la normativité technique. . Cette précision étant faite, venons-en à nos deux questions. La première question (la norme technique colonise-t-elle la norme juridique ?) se contente de soulever la problématique des modalités de cette coexistence : comment coexistent la normativité juridique et la normativité technique ? La seconde (rend-elle le droit obsolète ?) suppose, quant à elle, d'emblée un rapport de concurrence qui sera fatal aux valeurs véhiculées par l'un des deux acteurs, l'une prenant le pas sur l'autre. Alors que l'idée de colonisation, malgré sa connotation immédiatement négative, laisse prospérer différents registres et finalités entre les deux normes envisagées, celle d''obsolescence suppose qu'une des deux parties perde, peut-être définitivement, sa ou ses valeur(s). Plusieurs exemples me permettront d'illustrer les réponses que l'on peut envisager à ces deux questions : la technique de l'écrit dans la norme juridique, le privacy by design et enfin le droit des brevets d'invention seront développés.

Mots clés: norm; normativity; science and technology; legal norms

Mots clés: Norme; normativité; technique; droit

Domaines: Droit

Stéphanie Lacour. La norme technique ne rend-elle pas le droit obsolète ? : Technologos. L'autonomie de la technique. L'autonomie de la technique. Assises Technologos - Université Paris I, Sep 2013, PARIS, France. ⟨halshs-00919241⟩