Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (2e partie)

Daniel Gadbin (1) , Maryline Boizard (2) , Annie Cudennec (3) , Olivier Curtil (3) , Eric Juet (1) , Alexandra Langlais (1) , Yolande Sérandour

1 CEDRE - Centre De Recherches Européennes
2 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
3 AMURE - Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer

La Cour apporte sa contribution à la gestion financière rigoureuse des politiques de l'Union en matière d'aides : obligation de respecter les règles de conditionnalité sur les parcelles éligibles aux DPU données en location (aff. C-11/12) et remboursement intégral des aides agro-environnementales en cas de violation des conditions d'éligibilité (aff. C-188/11). Elle précise les contours des compétences étatiques pour la définition de la notion de 1re installation comme chef d'exploitation dans le régime des aides à l'installation (aff. C-592/11) ou pour le calcul des intérêts en cas de remboursement de sommes indûment perçues par le budget de l'Union européenne (aff. C-113/10, C-147/10 et C-234/10). En matière fiscale elle confirme d'une part, le droit à compensation pour les agriculteurs relevant du régime du forfait qui supportent effectivement une TVA d'amont (aff. C-524/12). d'autre part, l'exclusion du taux réduit de TVA des opérations relatives aux équidés non destinés à la consommation. Dans le domaine environnemental elle rejette toute obligation de solliciter une autorisation nationale pour la mise en culture d'OGM régulièrement autorisés au niveau européen et inscrits au catalogue des variétés dans l'hypothèse où les plans de coexistence n'ont pas été adoptés (aff. C-36/11) et elle s'efforce (laborieusement) de maintenir la cohérence du droit de l'environnement en cas de violation par les Etats membres de leur obligation d'évaluation environnementale des plans et programmes relatifs à la gestion azotée (aff. C 41/11).

Mots clés: jurisprudence; PAC; politique de la pêche; Cour de justice de l'Union européenne

Domaines: Droit

Daniel Gadbin, Maryline Boizard, Annie Cudennec, Olivier Curtil, Eric Juet, et al.. Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (2e partie). Revue de droit rural, 2013, 418, pp.4. ⟨halshs-00918262⟩