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Le paradoxe apparent d'une question prioritaire de constitutionnalité instrument de l'avènement des rapports de systèmes : Le Conseil constitutionnel et le mandat européen : à propos de la décision n° 2013-314 P QPC du 4 avril 2013, de l'arrêt préjudiciel C-168/13 PPU de la CJUE du 30 mai 2013 et de la décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00916655
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2013 - 3:11:38 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 3:23:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00916655, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. Le paradoxe apparent d'une question prioritaire de constitutionnalité instrument de l'avènement des rapports de systèmes : Le Conseil constitutionnel et le mandat européen : à propos de la décision n° 2013-314 P QPC du 4 avril 2013, de l'arrêt préjudiciel C-168/13 PPU de la CJUE du 30 mai 2013 et de la décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2013, 129 (5), pp.1229-1257. ⟨halshs-00916655⟩

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