Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00904578
Soumis le : jeudi 14 novembre 2013-17:09:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00904578 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20816, Mme X c/ M. et Mme Z, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.4. ⟨halshs-00904578⟩
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