Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00904576

Soumis le : jeudi 14 novembre 2013-17:08:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00904576 , version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904576 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.6. ⟨halshs-00904576⟩

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