Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00876918, version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876918 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers : D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 10, pp.68. ⟨halshs-00876918⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus