Non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père, après l'ordre public, la fraude : Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-18.315, Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-30.138

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, October 17, 2013 - 3:54:37 PM
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François Chénedé. Non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père, après l'ordre public, la fraude : Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-18.315, Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-30.138. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.579-582. ⟨halshs-00874347⟩

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