Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00868204

Soumis le : mardi 1 octobre 2013-10:49:53

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00868204 , version 1 (01-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00868204 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche : Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17172, Époux Y et Sté Domaine des Roches c/ Sté Agence Z, P-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 8, pp.4. ⟨halshs-00868204⟩

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