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Enfant à charge et parent isolé ou les difficultés de mise en oeuvre des critères de fait

Résumé : Le projet de recherche avait pour ambition d'apprécier le contentieux en matière de prestations familiales s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de droit social qui font appel à un critère de fait plutôt que de se référer directement au statut civil. Ces critères de fait sont celui d'enfant à charge, et il concerne l'ensemble des prestations familiales, et celui de parent isolé s'agissant des prestations retenant cette qualification, soit l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial. Une première approche montrait que les caisses d'allocations familiales ont à l'évidence des difficultés pour mettre en œuvre les critères de fait propres au droit social qui veulent s'affranchir des catégories instituées du droit civil de la famille et une meilleure connaissance des pratiques instaurées à l'intérieur des Caisses semblait nécessaire d'une part afin de mieux connaître l'ampleur du contentieux soulevé par l'utilisation du critère d'enfant à charge ou par l'utilisation du critère d'isolement, d'autre part afin de mieux appréhender l'autonomie des caisses dans la mise en œuvre de la règle de droit. Il s'agissait donc de préciser les modalités d'application de ces critères de fait et de rechercher les modes d'élaboration des pratiques instituées à l'intérieur des caisses d'allocations familiales.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00866455
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, September 15, 2014 - 9:19:12 AM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 3:56:08 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, December 16, 2014 - 10:10:36 AM

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Identifiers

  • HAL Id : halshs-00866455, version 1

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Isabelle Sayn, Frédérique Raymond, Muriel Rebourg. Enfant à charge et parent isolé ou les difficultés de mise en oeuvre des critères de fait. 1996. ⟨halshs-00866455⟩

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