Confidentialité de la correspondance des avocats : extension heureuse et exception douteuse, note sous Civ. 1er, 14 janv. 2010

Résumé : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2010, un important arrêt (importance attestée par le " lettrage " de la décision : FS-P+B+I) de cassation relatif à la confidentialité de la correspondance des avocats (selon laquelle cette dernière est, en principe, couverte par le secret professionne). Elle décide, interprétant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, d'une part, que la production en justice de la correspondance de l'avocat par un destinataire autre que le client est, par principe, prohibée ; d'autre part, que cette correspondance peut cependant être produite si elle relate des faits issus d'une réunion à laquelle participait le destinataire. Dans le cadre d'un litige entre deux associés d'une société à caractère familial, l'un d'entre eux bénéficie des prestations de conseil d'une société d'expertise comptable. Cette dernière obtient le règlement de la rémunération de sa prestation, facturée les 27 octobre 2003 et 10 décembre 2004. La même société réclame ensuite un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours d'un avocat. La société produit, pour établir ce fait, une lettre que l'avocat lui avait adressée le 12 mai 2005, et qui relatait la teneur d'entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée, le 31 janvier 2004, entre lui et son client, et à laquelle participait l'expert comptable. La cour d'appel d'Angers écarte la correspondance des débats au motif que sa production est contraire à l'article 66-5 de la loi de 1971. En réponse aux moyens de la société d'expertise critiquant cette éviction, la première chambre civile confirme, tout d'abord, l'extension, opérée par la cour d'appel, du principe de confidentialité aux destinataires des correspondances des avocats (I), avant, et sous couvert de l'interprétation de la notion d' " information à caractère secret " de l'article 223-13 du code pénal relatif au secret professionnel, de prévoir une exception au principe qu'elle vient de poser pour permettre la prise en compte probatoire de faits déjà connus du tiers détenteur relatés dans la correspondance (II).
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Journal articles
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Contributor : Joël Moret-Bailly <>
Submitted on : Monday, September 23, 2013 - 4:20:28 PM
Last modification on : Wednesday, October 31, 2018 - 12:24:08 PM

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  • HAL Id : halshs-00865008, version 1

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Joël Moret-Bailly. Confidentialité de la correspondance des avocats : extension heureuse et exception douteuse, note sous Civ. 1er, 14 janv. 2010. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, 186 (18), p. 1125-1128. ⟨halshs-00865008⟩

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