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Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00863657, version 1 (19-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863657 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre. Bulletin Joly Sociétés, 2013, n°9, pp.529. ⟨halshs-00863657⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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