Actualité du droit des sociétés en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2012

Actualité du droit des sociétés en difficulté

Résumé

Panorama jurisprudentiel autour de la restructuration des sociétés en difficultés. Remise en cause de certains concepts du droit des sociétés par le droit de l'entreprise en difficulté et réciproquement, instrumentalisation de la procédure collective dans certaines hypothèses, tel le groupe de sociétés.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00863053, version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863053 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Actualité du droit des sociétés en difficulté. Colloque annuel du Bulletin Joly Sociétés, Oct 2012, Paris, France. ⟨halshs-00863053⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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