Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté

Eva Mouial-Bassilana (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Le thème de la rétroactivité est rarement lié à celui du droit des procédures collectives. Pourtant, la réalité est un peu plus complexe dans la mesure où la rétroactivité, en tant que fiction juridique, va également permettre, en de fréquentes occasions, d'assurer le bon déroulement de la procédure. À l'observation, il semble que, tant le législateur que le juge vont utiliser la rétroactivité à des fins diverses, avec pour objectif tantôt la sécurité juridique, tantôt le pragmatisme.

Mots clés: Période suspecte -Rétroactivité; Jugement d'ouverture; Cessation des paiements; Droit de l'entreprise en difficulté

Domaines: Droit

Eva Mouial-Bassilana. Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 38, pp.24. ⟨halshs-00862958⟩