Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit

Eva Mouial-Bassilana

Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit

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Eva Mouial-Bassilana

Fonction : Auteur
PersonId : 8292
IdHAL : eva-mouial-bassilana
IdRef : 059537647

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Capital social Cessation des paiements Libération (non)Réserve de crédit

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit
Sous-Titre	fr Note sous Com. 23 avril 2013, n°12-18453
Auteur(s)	Eva Mouial-Bassilana ¹ 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	BJS - Bulletin Joly Sociétés (ISSN électronique : 1963-1731) Joly edition Publié par Joly edition http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/
Audience	Non spécifiée
Date de publication	2013-06
Page/Identifiant	414
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	SMDE
Mots-clés	fr Capital social, Cessation des paiements, Libération (non)Réserve de crédit

Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00862955

Soumis le : mardi 17 septembre 2013 à 22:50:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-00862955, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

HAL Id : halshs-00862955 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit : Note sous Com. 23 avril 2013, n°12-18453. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.414. ⟨halshs-00862955⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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