Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Note sous Cass. soc. 17 nov. 2010, n° 09-66155

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00862699

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:27:38

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00862699 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862699 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.208. ⟨halshs-00862699⟩

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