Les effets d'une réglementation sur la concurrence et l'innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH

Résumé : La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D'une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l'obligation de démontrer l'innocuité des produits qu'elles utilisent. D'autre part, elle oblige les entreprises à fournir toutes les informations toxicologiques et environnementales dont elles disposent sur les substances qu'elles utilisent. Cet article s'intéresse aux effets des structures de mutualisations de l'information réglementaire et à l'influence de la législation REACH sur la concurrence et l'innovation.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00859130
Contributor : Joël-Thomas Ravix <>
Submitted on : Friday, September 6, 2013 - 3:23:42 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:06:49 AM

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  • HAL Id : halshs-00859130, version 1

Citation

Sylvain Béal, Marc Deschamps, Joël-Thomas Ravix, Olivier Sautel. Les effets d'une réglementation sur la concurrence et l'innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH. Economie et Prévision, Minefi - Direction de la prévision, 2011, pp.63-79. ⟨halshs-00859130⟩

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