Assurance et propriétés publiques

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

L'assurance des risques des collectivités publiques est une pratique ancienne dont le domaine n'a cessé de s'étendre, notamment depuis la décentralisation du début des années 1980. Le régime du contrat d'assurance des collectivités publiques a profondément évolué depuis cette période. Auparavant contrat de droit privé soumis au seul droit des assurances et relevant de la compétence du juge judiciaire, ce contrat s'inscrit aujourd'hui dans un cadre juridique rénové, celui des marchés publics français et communautaires et de la compétence du juge administratif. Le régime du contrat d'assurance de dommages aux biens des collectivités publiques se caractérise par la juxtaposition de règles de droit administratif et du droit des assurances, ce qui pose des difficultés pratiques d'articulation de ces différentes règles. Il en résulte un régime contractuel imparfait, voire incohérent

Mots clés: contrat; propriété publique; risques; assurance

Domaines: Droit

Katja Sontag. Assurance et propriétés publiques. Propriétés publiques, Jurisclasseur, pp.facicule 59-13, 2004. ⟨halshs-00858659⟩