Le marché public d'assurance : une figure juridique moderne

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

L'élaboration progressive du régime du contrat d'assurance des personnes publiques s'opère dans un contexte juridique complexe, mouvant, situé à la confluence d'un droit communautaire et d'un droit administratif en évolution constante et du droit des assurances. Les modalités de la cohabitation entre les différents corps de règles demeurent incertaines. En application du principe de hiérarchie des normes, les dispositions du code des marchés publics, qui a une valeur réglementaire, doivent céder le pas lorsqu'elles lui sont contraires aux dispositions du code des assurances, qui a valeur législativee. Mais la complexité de la question vient de ce que le contrat d'assurance est aussi soumis au droit du contrat administratif qui est, lui, d'origine jurisprudentielle. L'articulation entre ces différentes règles peut s'orienter vers la recherche de complémentarités, en cumulant certaines règles du droit administratif et du droit des assurances qui concerneraient des problématiques voisines, mais différentes. Une interprétation nouvelle des dispositions du droit des assurances pourrait également être découverte par le juge administratif. De réelles difficultés à harmoniser le droit des assurances et le droit des marchés publics existent, mais elle paraissent pouvoir être résolues par une adaptation de chaque corps de règles. En revanche, l'application du droit administratif à l'exécution du contrat met à jour un conflit de valeurs entre le droit privé et le droit public.

Mots clés: contrat de droit privé; personne publique; assurance; régime juridique; contrat administratif

Domaines: Droit

Katja Sontag. Le marché public d'assurance : une figure juridique moderne. Revue générale du droit des assurances, 2009, 3 et 4, pp.691 et 1111. ⟨halshs-00857705⟩