Transaction administrative et assurance

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

La conclusion d'une transaction entre un assureur et une victime est une pratique usuelle. La transaction administrative, encouragée par les pouvoirs publics, obéit à certains égards à un régime propre. Toutefois, lorsque l'assureur de responsabilité de la personne publique conclut la transaction avec la victime, le contrat est conclu entre deux personnes privées. Par conséquent, le régime spécial de la transaction administrative n'a plus lieu de s'appliquer. Cependant, d'une part, la transaction est conclue au nom de la personne publique. D'autre part, substantiellement, l'assureur de responsabilité se trouve placé au cœur de rapports de droit public et son intervention ne peut être sans aucun rapport avec l'action publique. Ceci s'inscrit dans un contexte juridique, qui se caractérise par une forte incertitude quant au régime applicable au contrat d'assurance des personnes publiques.

Mots clés: transaction administrative; transaction; droits des victimes; assureur de responsabilité; code civil

Domaines: Droit

Katja Sontag. Transaction administrative et assurance. Revue générale du droit des assurances, 2011, 3, pp.647. ⟨halshs-00857672⟩