La sécurité juridique et les standards du droit économique: la notion de raisonnable

Lemy Duong (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés: sécurité juridique; prévisibilité raisonnable de la loi; attente légitime des parties; règle procédurale

Domaines: Droit

Lemy Duong. La sécurité juridique et les standards du droit économique: la notion de raisonnable. La sécurité juridique et les standards du droit économique: la notion de raisonnable, Oct 2006, France. pp.207-233. ⟨halshs-00853967⟩