Le centre des intérêts principaux du débiteur insolvable en droit comparé
Résumé
The concept of Centre Of Main Interests (COMI) remains essential in the limited universality of bankruptcy mechanism implemented by Regulation (EC) N° 1346/2000 on insolvency. In this instrument, only insolvency proceedings opened at the COMI are intended to have universal effects. However COMI is also the criterion used by the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency. The interdependence of the two instruments backed up a comprehensive analysis of the international jurisprudence in a comparative law perspective. Through the determination of its exact location and the conditions governing its migration, COMI is now becoming a new standard in international business law whose flexibility is essential to pursue the final substantive goal set by the authors of the two instruments: the search for efficiency. At the same time, this notion expresses a more general trend in international law in favor of an increased role for voluntary solutions and less abstract factors.
La notion de centre des intérêts principaux demeure essentielle dans le cadre du mécanisme d'universalité limitée de la faillite consacré par le règlement (CE) N° 1346/2000 relatif à l'insolvabilité. En effet, seule la procédure collective ouverte au centre des intérêts principaux a vocation dans cet instrument à déployer ses effets universellement. Or le centre des intérêts principaux est aussi le critère retenu par la loi-type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI. L'interdépendance des deux instruments justifiait une analyse globale de la jurisprudence internationale dans une perspective de droit comparé. Au travers de la détermination de sa localisation exacte et des conditions régissant son transfert, le centre des intérêts principaux devient aujourd'hui un nouveau standard du droit international des affaires dont la flexibilité est indispensable pour poursuivre l'objectif matériel posé par les rédacteurs des deux instruments : la recherche de l'efficience. Dans le même temps, cette notion est aussi une manifestation particulière d'un mouvement plus général du droit international en faveur d'un rôle accru de la volonté et de facteurs de rattachements moins abstraits.
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