Abstract : In 2007, the new President of the French Republic, Nicolas Sarkozy, created a new ministry, with a title unheard of in the history of France, that of "immigration, integration, national identity and solidarity development". In February 2008, this ministry decided to set up a "Commission on the constitutional framework of the new immigration policy". This text presents the nature of the Commission and the scope of its work before examining its responses.
Résumé : En 2007, le nouveau président de la République française, Nicolas Sarkozy, crée un nouveau ministère, à l’intitulé inédit dans l’histoire de la France, celui « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ». En février 2008, ce ministère décide d’installer une « Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration ». Ce texte présente la nature de la Commission et sa marge de travail avant d’examiner ses réponses.