La personne âgée, ses débiteurs d'aliments, et l'aide sociale

Evelyne Serverin (1) , Françoise Vennin (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

En application de la loi du 11 juillet 1979 relative à "la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public", loi qui impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables concernant les administrés, la Direction de l'action sociale a fait figurer, parmi les décisions à motiver, les décisions mettant en cause les débiteurs d'aliment (article 144 C.F.AS.). Ces décisions ont été classées parmi celles " qui imposent à certaines personnes le paiement de sommes dues en vertu de loi à d'autres personnes". La motivation exigée à ce titre apparaît distincte des décisions de refus d'attribution de l'aide à domicile aux personnes âgées, ou de placement de personnes âgées, qui sont classées parmi les décisions "qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. La demande d'études formée par la Direction de l'Action Sociale en Octobre 1990 sur la question de la mise en cause des débiteurs d'aliment dans les prestations d'hébergement des personnes âgées, s'inscrit dans ce mouvement, qui tend à faire de l'obligation alimentaire un problème à résoudre, ou tout au moins, une question à étudier. Le projet établi se donnait un triple objectif, visant à apporter le maximum d'informations au regard de la demande de connaissance : - La constitution d'un corpus d'arrêts en provenance des Cours suprêmes sur les difficultés soulevées par les recours exercés contre les débiteurs d'aliments, et leur analyse détaillée, en vue de faire le point sur leur situation juridique , tant du point de vue des compétences juridictionnelles que de l'étendue et des conditions de mise en oeuvre de l'obligation. - La collecte des statistiques des contentieux au fond, dans les trois secteurs où ce contentieux se déploie (tribunaux judiciaires, juridictions administratives, juridictions spécialisées), avec pour objectif de mesurer l'état des contestations sur les décisions rendues par les commissions. - La réalisation d'une préenquête auprès des Directions de la Protection Sociale de deux départements (LOIRE et RHONE), visant à fournir les premières indications sur des pratiques, et au-delà, à Identifier les variables pertinentes en vue de la réalisation d'une recherche ultérieure étendue à un ensemble représentatif de départements.

Mots clés: Personnes âgées; Protection et assistance; Obligation alimentaire; France

Domaines: Droit

Evelyne Serverin, Françoise Vennin. La personne âgée, ses débiteurs d'aliments, et l'aide sociale : éléments pour une réflexion sur la part de la solidarité familiale dans la prise en charge de l'hébergement des personnes âgées. [Rapport de recherche] Ministère des affaires sociales et de l'emploi. 1990, pp.68 f. ⟨halshs-00842473⟩