L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00840086, version 1 (01-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00840086 , version 1

Citer

Olivia Sabard. L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27082, Époux X c/ M. Y et SCP A, FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 6, pp.1. ⟨halshs-00840086⟩
72 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus