Les partenariats public-privé dans les infrastructures de télécommunications à haut et très haut débit : les enjeux concurrentiels
Résumé
An optimal level of investment in broadband network infrastructures cannot be reached only though market's incentives. If Public-Private Partnerships might be needed to overcome such market failures, they might nevertheless induce two kinds of competition concerns. First, the private contractor will benefit from a monopoly power, as the network is an essential facility. Second, the contract might imply some public grants or other forms of financial support, which would induce some competition distortions. This paper aims at analyzing how the European Commission deals with such concerns in the framework of the mandatory examination of state aids projects. We highlight its criteria to accept such projects and its requirements in terms of third parties access to conciliate the need for government involvement and an undistorted competition.
Le déploiement d'infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit ne peut se faire dans de nombreuses situations sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier public à l'entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. L'objectif de cet article est d'analyser de quelle façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au titre de l'encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision de contracter dans le cadre d'un partenariat public-privé qu'en matière d'accès des tiers à l'infrastructure ainsi édifiée et exploitée.