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La procédure de la QPC

Résumé : La procédure de la QPC s'est façonnée, au cours de ces trois premières années de mise en œuvre, comme une mécanique articulée et complexe qui n'a pas encore fini de distiller toutes les subtilités qu'elle contient. Elle se caractérise ainsi aujourd'hui par une logique duale qui la conduit à suivre le canal procédural du juge de droit commun pour s'en émanciper une fois la question de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel. À partir de là, s'affirme une procédure autonome allant parfois même jusqu'à décristalliser certains aspects de la QPC qui avaient été pourtant arrêtés une fois pour toutes par les juges a quo, comme par exemple la possibilité d'évoquer de nouveaux griefs. La procédure de la QPC se veut, en effet, d'une souplesse renforcée, conformément d'ailleurs à l'esprit initial de la réforme. Cette élasticité procédurale bouscule dès lors le rythme de travail du juge de droit commun qui est non seulement confronté à la nécessité d'adapter les phases de son procès à des QPC déposées après la clôture de l'instruction mais qui doit aussi suspendre sa décision en attendant la décision du juge constitutionnel. La procédure de la QPC est le reflet de ce bouleversement de la répartition des rôles dans la protection des droits fondamentaux en droit interne français voulu par la révision constitutionnelle de 2008. Si elle s'insère dans les conduits procéduraux des juridictions de droit commun, elle en redessine dans le même temps les contours et les perspectives, dans le seul intérêt supérieur de garantir la suprématie de la Constitution et de son garant.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00837978
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 24, 2013 - 3:14:47 PM
Last modification on : Monday, May 11, 2020 - 12:33:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00837978, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. La procédure de la QPC. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Lextenso, Conseil constitutionnel, 2013, pp.7-36. ⟨halshs-00837978⟩

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