Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation

Gwenaëlle Durand-Pasquier

Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation

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Gwenaëlle Durand-Pasquier

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

loi relative à la mobilisation du foncier public loi Duflot

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation
Auteur(s)	Gwenaëlle Durand-Pasquier ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	Constr.-Urb. - Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier (ISSN : 1279-841X, ISSN électronique : 1760-7957) Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Construction_-_Urbanisme/PNO_RCOURB
Audience	Nationale
Date de publication	2013-06
Numéro	6
Page/Identifiant	53
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr loi relative à la mobilisation du foncier public, loi Duflot

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00836551

Soumis le : vendredi 21 juin 2013 à 10:23:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00836551, version 1 (21-06-2013)

Identifiants

HAL Id : halshs-00836551 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 6, pp.53. ⟨halshs-00836551⟩

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