Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00836277
Soumis le : jeudi 20 juin 2013-16:37:40
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00836277 , version 1
Citer
Philippe Casson. Date de consolidation et prescription. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 6, pp.5. ⟨halshs-00836277⟩
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