La saga du calcul des seuils d'effectif

Sylvaine Laulom (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La Cour de cassation vient de renvoyer à la CJUE l'article L. 1111-3 du Code du travail qui exclut du calcul du seuil des effectifs certaines catégories de travailleurs. Si cette disposition est certainement contraire au droit communautaire, la chambre sociale cherche à faire reconnaître l'effet direct horizontal du droit fondamental à l'information et à la consultation des travailleurs.

Mots clés: Droit du travail

Domaines: Droit

Sylvaine Laulom. La saga du calcul des seuils d'effectif. Semaine sociale Lamy, 2012, 1535, pp.92-96. ⟨halshs-00831765⟩