L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00825734

Soumis le : vendredi 24 mai 2013-14:22:10

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825734 , version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825734 , version 1

Citer

Olivia Sabard. L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée : Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28307, M. X et Mme Y ès qual., FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825734⟩

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